Nouvelles exigences relatives à la soumission du formulaire Fondement de la demande d’asile à AJO
Date de publication : 19 décembre 2023
Les informations figurant sur cette page sont périmées. Veuillez consulter la page suivante pour obtenir les informations les plus récentes. Mise à jour des exigences pour la soumission des formulaires FDA
Le 22 novembre 2023, AJO a publié un numéro de la F3 : « Fiche de facturation facile » expliquant les nouvelles exigences de la facturation de la préparation et du dépôt du formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) dans les affaires relevant de la Section de la protection des réfugiés. En plus de ces exigences de facturation, AJO a établi de nouvelles exigences qui prendront effet le 16 décembre 2023.
AJO exige désormais que vous soumettiez une copie du formulaire FDA, dûment rempli, signé et daté, ainsi que de l’exposé circonstancié dans les 30 jours suivant leur dépôt.
Soumission du formulaire FDA et de l’exposé circonstancié
- Première étape : Lorsque vous soumettez ce document dans la section Pièces jointes, indiquez « L’autorisation pour les services à l’audience n’est pas requise en ce moment ».
- Deuxième étape : Sous le code du document, sélectionnez le code « 115 — Le formulaire FDA et l’exposé circonstancié datés et signés ».
Cliquez ici pour télécharger le graphique.
Important : Notez que la soumission de ces documents ne génère pas une demande d’autorisation relative à l’audience devant la SPR. Si votre cliente ou client nécessite l’aide juridique pour des services dans le cadre de l’audience devant la SPR, vous pouvez présenter une demande d’autorisation distincte.
Si votre cliente ou client ne nécessite pas des services à l’audience, veuillez vous assurer que votre compte indique clairement pourquoi vous ne représenterez pas la cliente ou le client à l’audience devant la SPR, p. ex., la cliente a retiré sa demande d’asile, le client a obtenu le statut de réfugié sans audience, l’avocat représente la cliente dans le cadre d’un mandat privé.
Important : Notez que la facturation de la préparation et du dépôt du formulaire FDA sans soumettre le formulaire FDA, dûment rempli, signé et daté, et l’exposé circonstancié peut entraîner le non-paiement du compte. Si le formulaire FDA et l’exposé circonstancié ne sont pas complètement remplis, assurez-vous de donner suffisamment de détails dans le compte pour décrire le travail effectué et la raison pour laquelle les documents ne sont pas complètement remplis et/ou déposés.
Autorisation relative à l’audience devant la SPR
Pour que l’autorisation soit ajoutée au certificat, vous devez soumettre un des documents suivants :
- un formulaire de confirmation du renvoi;
- un formulaire de reconnaissance de la demande d’asile;
- un document de demandeur d’asile;
- une lettre de la CISR indiquant que la demande d’asile peut faire l’objet du processus de traitement des demandes d’asile moins complexes;
- toute autre correspondance de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (par exemple un courriel de la SPR confirmant le renvoi).
Lorsque vous soumettez le document, à la première étape, ci-dessus, indiquez «n Demande d’autorisation relative à l’audience » dans le champ de la description et à la deuxième étape, sélectionnez le code « 102 — Documents d’autorisation devant la SPR ».
Cette demande générera automatiquement un examen de votre demande d’autorisation par AJO.
Facturation de la préparation et dépôt du formulaire FDA dans les affaires relevant de la Section de la protection des réfugiés (tel que publié précédemment)
Lorsqu’ils facturent la préparation et la soumission du formulaire FDA, les membres inscrits au tableau doivent présenter un compte provisoire pour cette tâche, étant donné que la couverture pour l’audience sera ajoutée au certificat une fois qu’elle aura été autorisée. Les membres ne doivent présenter un compte final pour un certificat qui ne comprend que l’autorisation relative au formulaire FDA que lorsqu’ils sont certains qu’ils ne demanderont pas que l’autorisation de services relatifs à l’audience soit ajoutée au certificat en vigueur de leur cliente ou client. Les comptes finaux doivent être présentés dans les cas suivants :
- vous avez terminé la prestation de tous les services autorisés;
- dans toutes les circonstances où vous cessez d’agir pour une cliente ou un client, y compris après qu’une demande officielle de changement d’avocat a été accordée;
- le certificat ne peut pas être prorogé après avoir atteint son terme.
Les comptes provisoires, finaux et supplémentaires doivent être présentés en respectant la date limite de facturation du certificat.